Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 626800fa-ef97-49d6-bcfe-57f27131a975
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030403854/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030403854/article-3/versions/626800fa-ef97-49d6-bcfe-57f27131a975/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la commission est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2