Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 934aad91-7924-4416-a2d8-54f483a0631f
- Début de validité
- 28 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030403846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030403846/article-10/versions/934aad91-7924-4416-a2d8-54f483a0631f/
Sommaire du texte
Texte
Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.
Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de terminologie publiées au Journal officiel. Ces listes sont également publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9