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Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française - Article 11

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Mise à jour en retard — f00da637-bc7d-42f2-b3ea-bc22c61544f7
Début de validité
28 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030403840/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030403840/article-11/versions/f00da637-bc7d-42f2-b3ea-bc22c61544f7/
Sommaire du texte

Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :


1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;


2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.


La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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