Code rural et de la pêche maritime - Article D615-45
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25195526-51bd-4659-9726-5b57584d9f1e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032716499/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032716499/article-d615-45/versions/25195526-51bd-4659-9726-5b57584d9f1e/
Sommaire du texte
Texte
Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56.
Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
Historique
Évolution juridique
- Version D615-45 — MODIFIE
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- Version D615-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version D615-45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural D615-9 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code rural - art. D341-21 (V)
- CITATION Code rural - art. D615-49 (M)
- CITATION Code rural - art. D615-52 (M)
- CITATION Code rural - art. D615-53 (VD)
- CITATION Code rural - art. D615-57 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-46 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-48 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-50-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-51 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-58 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D665-17 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D681-4-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-57
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-46
- CITATION Article D615-52
- CITATION Article D615-57