Code rural et de la pêche maritime - Article L255-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df77963b-99c8-42fa-8e55-da611823fe9c
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030675828/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030675828/article-l255-13/versions/df77963b-99c8-42fa-8e55-da611823fe9c/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1