Code rural et de la pêche maritime - Article L255-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 817458b4-a889-4072-bce1-402c180b5192
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030678426/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030678426/article-l255-4/versions/817458b4-a889-4072-bce1-402c180b5192/
Sommaire du texte
Texte
La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L. 255-8, sous réserve des dispositions de l'article L. 255-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L955-4 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-81-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L255-2
- CITATION Code rural - art. L255-8
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L255-2
- CITATION Article L255-8
- CITATION Article L255-9
- CITATION Article L255-2
- CITATION Article L255-8
- CITATION Article L255-9