Code rural et de la pêche maritime - Article L255-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59396540-f88e-45d7-93ae-fda4ac628125
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030678452/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030678452/article-l255-2/versions/59396540-f88e-45d7-93ae-fda4ac628125/
Sommaire du texte
Texte
L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L955-2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2012 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 juin 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2024 - art.
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-81-1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 278 bis (M)
- CITATION Code rural - art. L255-7
- CITATION Code rural - art. R255-23 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-18 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-5 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L255-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R255-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L255-7
- CITATION Article L255-7
- CITATION Article L255-12