Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce00bb7f-591b-4134-a1b5-1742be7ca51b
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030682662/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030682662/article-13/versions/ce00bb7f-591b-4134-a1b5-1742be7ca51b/
Sommaire du texte
Texte
Une commission, placée auprès du ministre chargé des sports, est chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par le présent décret.
Cette commission est composée de représentants de l'administration, de représentants élus par les titulaires des emplois mentionnés à l'article 1er et de personnalités qualifiées.
Les modalités de désignation des membres et les conditions de fonctionnement de la commission sont déterminées par arrêté du ministre chargé des sports.