Code du travail - Article R2152-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b22ac94-c748-4305-b2b6-bf2af89527a9
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730078/article-r2152-3/versions/1b22ac94-c748-4305-b2b6-bf2af89527a9/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2152-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2152-5
- CITATION Article L2152-5