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Code du travail - Article R2152-7

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Version
Mise à jour en retard — f5c2ef57-e167-4e4e-8736-fe742a25c1af
Début de validité
23 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033288692/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033288692/article-r2152-7/versions/f5c2ef57-e167-4e4e-8736-fe742a25c1af/
Sommaire du texte

Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.


Historique

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  1. Version R2152-7 — MODIFIE
  2. Version R2152-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code du travail - art. L2151-1 — Cible absente ou non résolue

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