Code du travail - Article R2152-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67217808-8f8b-4895-bdc1-7d54a0e898d7
- Début de validité
- 14 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730080/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730080/article-r2152-4/versions/67217808-8f8b-4895-bdc1-7d54a0e898d7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R. 2152-1 et R. 2152-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2152-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2152-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R2152-1
- CITATION Article R2152-1
- CITATION Article R2152-2