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Code du travail - Article R2152-2

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Version
Mise à jour en retard — 059fd0d3-95e4-4853-abdd-86cbc2f0f75f
Début de validité
14 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730076/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030730076/article-r2152-2/versions/059fd0d3-95e4-4853-abdd-86cbc2f0f75f/
Sommaire du texte
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1.

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  1. Version R2152-2 — VIGUEUR

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