Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 151-1.13

Autres dispositions.

Sont applicables, au titre de la présente division, les dispositions de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires relatives :

- aux lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté (art. 150-1.15, alinéa 1, et annexe 150-1.VI - Procédures pour le contrôle des navires, alinéa 2), à défaut de procédures fournies par un autre mémorandum d'entente auquel la France a adhéré autre que celui de Paris ou de réglementation française en vigueur ;

- au rapport d'inspection au capitaine (art. 150-1.17, alinéa 1) ;

- aux réclamations (art. 150-1.18) ;

- aux traitements à terre des réclamations des gens de mer lorsque la convention du travail maritime 2006 s'applique (art. 150-1.18 bis) ;

- au droit de recours (art. 150-1.20) ;

- au suivi des anomalies (art. 150-1.21) ;

- au suivi des rapports d'anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires (art. 150-1.23) ;

- aux bases de données des inspections du MoU lorsque pertinent (art. 150-1.24, alinéas 1 et 2) ;

- au défaut d'accès à bord d'un navire (art. 150-1.26) ;

- au contrôle des organismes agréés (art. 150-1.27), pour les CSN situés en départements d'outre-mer ;

- au remboursement des frais (art. 150-1.28) ;

- au contrôle des normes d'exploitations au titre de la convention MARPOL (art. 150-1.29) ;

- aux navires non soumis aux conventions (section 150-2) pour les CSN situés en département d'outre-mer, seuls les articles 150-2.01 et 150-2.02 pour les CSN hors département d'outre-mer.

Par équivalence à la Convention internationale de 1974 pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, les dispositions du recueil SCV annexées à la présente division sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions du recueil CCSS annexées à la présente division sont applicables dans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.