Code de la sécurité sociale - Article D912-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d31e8a70-3cd2-45ef-8727-2e14785ffd3c
- Début de validité
- 29 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030800910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030800910/article-d912-13/versions/d31e8a70-3cd2-45ef-8727-2e14785ffd3c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L911-3
- CITATION Article L911-3
- CITATION Article L911-3
Autres relations
- DEPLACE Article 1