Code de la sécurité sociale - Article D912-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84800a5a-f89d-4be1-9e2e-59797f79afa7
- Début de validité
- 29 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030800918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030800918/article-d912-11/versions/84800a5a-f89d-4be1-9e2e-59797f79afa7/
Sommaire du texte
Texte
Le ou les experts mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 912-1 sont tenus de déclarer, préalablement à leur désignation, toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils pourraient être placés, soit vis-à-vis des personnes physiques membres de ces commissions, soit, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article D. 912-9, vis-à-vis de l'un ou l'autre des organismes candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D912-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D912-9 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D912-1
- CITATION Article D912-9
Autres relations
- DEPLACE Article 1