Code de la sécurité sociale - Article D912-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 861e187e-79bc-424a-a4a4-9008de43e7d2
- Début de validité
- 29 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030800944/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030800944/article-d912-6/versions/861e187e-79bc-424a-a4a4-9008de43e7d2/
Sommaire du texte
Texte
La sélection des candidats s'effectue selon les phases successives définies ci-après :
1° Seuls sont ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable ;
2° Les candidatures recevables en application du 1° du présent article sont examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence ;
3° Les candidatures éligibles en application du 2° du présent article sont analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation. Le ou les candidats évalués le plus favorablement sont retenus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D912-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D912-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D912-9 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D912-10
Autres relations
- DEPLACE Article 1