Code rural et de la pêche maritime - Article R253-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e8192e-8a6d-4144-8ad8-a7a063ce07e7
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030821808/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030821808/article-r253-10-1/versions/a6e8192e-8a6d-4144-8ad8-a7a063ce07e7/
Sommaire du texte
Texte
Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33, 37, 52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1