Code rural et de la pêche maritime - Article R253-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 180010a9-e50c-4fae-84a2-383661db3693
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030823369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823369/article-r253-6/versions/180010a9-e50c-4fae-84a2-383661db3693/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Il peut solliciter, au préalable, l'avis de l'Agence. Il transmet ses décisions aux ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R253-10 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 novembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D253-10 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R253-5