Code rural et de la pêche maritime - Article R253-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6adde602-8ad1-42d8-a315-597924ee7df8
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030823399/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823399/article-r253-11/versions/6adde602-8ad1-42d8-a315-597924ee7df8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L. 253-6, à l'exception des demandes relatives aux produits définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour lesquelles ce délai est de cent vingt jours.
Ce délai est porté à huit mois lorsque l'Agence consulte les autres Etats membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R253-14 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural R253-8 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. D253-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2007 - art. 9 (V)
- CITATION Code rural - art. L253-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6
- CITATION Article L253-6