Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R253-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 91d6a787-a4e6-4dfc-ac7a-87a94af2d200
Début de validité
2 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030823366/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823366/article-r253-7/versions/91d6a787-a4e6-4dfc-ac7a-87a94af2d200/
Sommaire du texte

Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à l'Agence.



Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur ces demandes.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*253-7 — MODIFIE
  2. Version R253-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R253-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R253-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R253-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle