Code de commerce - Article R711-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe20ac2e-6a0a-4cba-88ca-c85f205c6b09
- Début de validité
- 11 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030864665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030864665/article-r711-2/versions/fe20ac2e-6a0a-4cba-88ca-c85f205c6b09/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-881 du 22 août 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-882 du 22 août 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-355 du 17 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-357 du 17 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-429 du 13 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-417 du 12 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1