Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04bdf1b5-9969-432a-8ead-87fa2452ee44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030892274/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030892274/article-2/versions/04bdf1b5-9969-432a-8ead-87fa2452ee44/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation., Art. R722-16, Art. R722-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R722-17, Art. R722-17-1, Art. R722-18, Art. R722-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R722-17 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R722-17-1 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R722-18 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. R722-22 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliatio... (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R722-16 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R722-19 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R722-18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R722-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R722-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R722-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-16