Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 686b7b17-3005-4962-b539-20ec1071ed21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030892284/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030892284/article-7/versions/686b7b17-3005-4962-b539-20ec1071ed21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-2-9, Art. D732-2-7, Art. R732-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-12, Art. R732-14, Art. R732-24, Art. R732-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D732-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-7 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-9 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-27 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-10 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-12 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-14 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-24 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-25 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-26 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-2-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-2-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R732-12