Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d408c5d-a8c0-4933-94d2-f7fbff02041b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030892292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030892292/article-11/versions/6d408c5d-a8c0-4933-94d2-f7fbff02041b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R142-42, Art. R142-43, Art. R142-44, Art. R142-45, Art. R142-46, Art. R142-47, Art. R142-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R147-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-28, Art. R142-50, Art. R142-52, Art. R145-55, Art. R147-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-42 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-43 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-44 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-45 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-46 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-47 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R142-48 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-28 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-50 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R142-52 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R145-55 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-45
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-48
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-46
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-47
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-42
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-43
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R142-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R142-52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R145-55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D114-4-28