Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 285e10fc-d653-4def-bae8-e7ff7d088db6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030892290/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030892290/article-10/versions/285e10fc-d653-4def-bae8-e7ff7d088db6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R762-81-1, Art. R762-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R762-80-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R762-80-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-81-1