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Code rural et de la pêche maritime - Article D752-76

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Version
Mise à jour en retard — 461632e8-d3e9-45f5-94ed-2575d393dd0d
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901101/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901101/article-d752-76/versions/461632e8-d3e9-45f5-94ed-2575d393dd0d/
Sommaire du texte

En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.


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