Code de la sécurité intérieure - Article L833-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1c82ca7-84a6-49c9-a1f0-5a6c4f5f4a9e
- Début de validité
- 3 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030935116/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030935116/article-l833-11/versions/b1c82ca7-84a6-49c9-a1f0-5a6c4f5f4a9e/
Sommaire du texte
Texte
La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 6 nonies
- CITATION Article 6 nonies
- CITATION Article 6 nonies
- CITATION Article 6 nonies