Code de la sécurité intérieure - Article L833-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d55647-e91e-4d1e-8bc1-7e48a9c2d15c
- Début de validité
- 31 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043887618/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043887618/article-l833-9/versions/d8d55647-e91e-4d1e-8bc1-7e48a9c2d15c/
Sommaire du texte
Texte
Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :
1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
2° De réclamations dont elle a été saisie ;
3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;
5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article L821-5