Code des transports - Article L2132-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a742aeea-27b4-4105-83ff-8949c341b4cf
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039784292/article-l2132-7/versions/a742aeea-27b4-4105-83ff-8949c341b4cf/
Sommaire du texte
Texte
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information utiles dans le secteur ferroviaire. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie du présent code et la SNCF.
Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du même livre Ier et la SNCF sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants.
Historique
Évolution juridique
- Version L2132-7 — MODIFIE
- Version L2132-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L2132-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 12 (Ab), alinéas 2 (phrase 2) et 5, paragraphe I, et alinéa 8 (phrases 2 et 3), paragraphe II
- CONCORDE Code des transports - art. L2131-9 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 26
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26