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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 118

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Mise à jour en retard — 7fb31355-1f8c-427a-9685-e2b09a925f73
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981875/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981875/article-118/versions/7fb31355-1f8c-427a-9685-e2b09a925f73/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2

II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

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  1. Version 118 — VIGUEUR

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