LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 120
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3999986b-8206-4896-961f-e4f8632d145b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981911/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981911/article-120/versions/3999986b-8206-4896-961f-e4f8632d145b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-8-4, Art. L37-3, Art. L38-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L38-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L37-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L38-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L34-8-4