Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aac19a0d-89a2-4a3c-b389-764f882c7192
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031012328/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012328/article-14/versions/aac19a0d-89a2-4a3c-b389-764f882c7192/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 178
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8