Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9fde8ca-aa35-42f1-88a8-63820b3c5ad8
- Début de validité
- 12 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031304719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031304719/article-7/versions/b9fde8ca-aa35-42f1-88a8-63820b3c5ad8/
Sommaire du texte
Texte
Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :
- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-21 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 62-21