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Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté - Article 10

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Mise à jour en retard — cd628b7d-9c9c-4498-8773-e9852530e68d
Début de validité
12 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031304723/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031304723/article-10/versions/cd628b7d-9c9c-4498-8773-e9852530e68d/
Sommaire du texte


L'administrateur provisoire perçoit un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1

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