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Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté - Article 6

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Mise à jour en retard — ea6db20d-35f2-4a22-802d-8ced9b38b6b8
Début de validité
12 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031304738/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031304738/article-6/versions/ea6db20d-35f2-4a22-802d-8ced9b38b6b8/
Sommaire du texte


Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée.
Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-4
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