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Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté - Article 12

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Mise à jour en retard — f6cc94a5-e64d-43ba-b2fa-c3dd9604af39
Début de validité
12 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031304728/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031304728/article-12/versions/f6cc94a5-e64d-43ba-b2fa-c3dd9604af39/
Sommaire du texte


Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit proportionnel calculé sur le prix total de cession hors taxe d'un actif cessible en application des dispositions de l'article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée fixé selon le barème suivant :
5 % de 0 à 15 000 euros.
4 % de 15 001 à 50 000 euros.
3 % de 50 001 à 150 000 euros.
1,5 % de 150 001 à 300 000 euros.
1 % au-delà de 300 000 euros.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-6
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