Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — d418e839-cf92-45fa-8cc0-94409e906e0b
Début de validité: 12 octobre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixé à la somme de 1 500 € HT.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-5 (V) — Cible absente ou non résolue