Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires - Article 7

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Début de validité: 1 novembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac: 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
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Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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