Article 28-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed109962-652d-4ed5-87c3-3efbda94c74a
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051284545/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051284545/article-28-1/versions/ed109962-652d-4ed5-87c3-3efbda94c74a/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Pour l'application du présent titre, les rémunérations des travailleurs salariés sont celles énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et treizième alinéas de ce même article.
Ces rémunérations excluent la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions qui n'est pas imposable en application du code général des impôts en vigueur à Mayotte, dans la limite de deux fois le plafond annuel. Elles excluent également la part contributive de l'employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale.
Il est créé un plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte. Il est fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, dans des conditions prévues par décret. Son montant, calculé selon des règles prévues par décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Pour l'application du présent titre, les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-13-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-834 du 21 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-834 du 21 août 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-2 (VD)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. D322-59-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9