Code de l'urbanisme - Article L321-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdbea6dd-5449-4f5a-b2e7-987bc3d240c4
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031324826/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031324826/article-l321-35/versions/cdbea6dd-5449-4f5a-b2e7-987bc3d240c4/
Sommaire du texte
Texte
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-36
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L321-36
- CITATION Article L321-36
Autres relations
- DEPLACE Article 18