Code de l'urbanisme - Article L321-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0576f47c-57bd-442c-95a3-b9ae78666c88
- Début de validité
- 16 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031324840/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031324840/article-l321-31/versions/0576f47c-57bd-442c-95a3-b9ae78666c88/
Sommaire du texte
Texte
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 18