Code de l'urbanisme - Article L321-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 898a87c2-e91a-4883-9798-f573467012ba
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034116066/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034116066/article-l321-30/versions/898a87c2-e91a-4883-9798-f573467012ba/
Sommaire du texte
Texte
Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42