Code civil - Article 404
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37dfdf21-190f-4f96-a5ec-b228ee94391b
- Début de validité
- 17 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345365/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345365/article-404/versions/37dfdf21-190f-4f96-a5ec-b228ee94391b/
Sommaire du texte
Texte
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4