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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L611-2

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Mise à jour en retard — f07303b2-4b3d-4756-b413-321be32e44b3
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710509/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031710509/article-l611-2/versions/f07303b2-4b3d-4756-b413-321be32e44b3/
Sommaire du texte


Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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  1. Version L611-2 — VIGUEUR

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