Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L611-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bb6023c-0f41-4eec-8f4c-453921b00c70
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047770392/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770392/article-l611-4/versions/7bb6023c-0f41-4eec-8f4c-453921b00c70/
Sommaire du texte
Texte
L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11