Code du patrimoine - Article R545-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1263c1a2-7edf-4e40-b8b7-e575ed521731
- Début de validité
- 24 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032075398/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032075398/article-r545-55/versions/1263c1a2-7edf-4e40-b8b7-e575ed521731/
Sommaire du texte
Texte
Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ;
3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
4° Le produit des avances, emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, participations et aliénations ;
5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 23 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L524-1
- CITATION Article R545-25
- CITATION Article L524-1