Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 2

La commission est compétente à l'égard des personnels visés à l'article précédent quel que soit le lieu d'exercice de leurs fonctions.
La commission connaît des accidents et maladies professionnelles survenus aux agents civils du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle, autres que les fonctionnaires, pour lesquels les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur.
Elle est par ailleurs compétente à l'égard des accidents ou maladies professionnelles survenus aux ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou de l'une de ses filiales en vertu du l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.