Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8731fa94-3907-44a2-a115-d184de6af96d
- Début de validité
- 4 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031839759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031839759/article-5/versions/8731fa94-3907-44a2-a115-d184de6af96d/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres des commissions dont elle procède pour sa composition.
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant :
1° A sa demande ;
2° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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