Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 4

Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale est déterminé par arrêté du ministre de la défense proportionnellement à l'ensemble des voix obtenues :

- lors des élections aux commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense (CAO) et de celles organisées à ce titre pour les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions hors du ministère de la défense et qui relèvent de celui-ci en matière de versement des prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
- lors des élections de la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPAD), de la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense (CCPMD) et de la commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens (CPS ICT).

Les dix sièges dévolus aux représentants du personnel sont alors répartis entre les différentes organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les noms des représentants du personnel titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales sont communiqués au ministère de la défense dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.