Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a71aaf1-b432-4b4d-bd24-ca10a001060d
- Début de validité
- 4 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031839761/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031839761/article-6/versions/9a71aaf1-b432-4b4d-bd24-ca10a001060d/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit sur convocation du président trois fois par an.
Pour délibérer valablement, la commission doit être composée d'au moins onze membres.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les membres absents ont la faculté d'adresser leurs observations au secrétariat.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le ministre de la défense statue après avoir eu connaissance des avis de la commission.
L'avis de la commission est mentionné dans la décision définitive notifiée à l'agent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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